Conditions Générales d'Utilisation TuVoaToo
Mise à jour le 30 Mai 2020
L’UTILISATEUR EST INVITÉ A PRENDRE ATTENTIVEMENT CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION AVANT TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DE SES SERVICES. EN NAVIGUANT SUR LA PLATEFORME ET EN UTILISANT LES SERVICES QUI Y SONT PROPOSÉS, L’UTILISATEUR CONSENT ETRE SOUMIS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.
1 - IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
PRIMIPILE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 2.500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro B 815 249 438, dont le siège social est situé 565 Avenue du Prado, 13008 Marseille.
Ci-après désignée la « Société ».
2 - DEFINITIONS
« CGU » désigne le présent document.
« CGV » désigne les conditions générales de vente de la Société à l’égard de l’Utilisateur. Les CGV s’appliquent dans le cadre des Commandes effectuées par l’Utilisateur sur la Plateforme.
« Commande » désigne l’acte par lequel l’Utilisateur acquiert auprès du Vendeur un Produit à par l’intermédiaire de la Plateforme.
« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières de vente d’un Vendeur, accessibles depuis la fiche Produits d’un Vendeur ou depuis la fiche Vendeur.
« Contenu » désigne le contenu mis à disposition par la Société, accessible via la Plateforme et qui comprend notamment les données, bases de données, logiciels, codes sources, offres, textes, vidéos, photos, bandes sons, logos, le design, mais aussi tout descriptif des Produits mis en ligne par les Vendeurs.
« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Compte Utilisateur » désigne l’espace privé dont peut disposer l’Utilisateur sur la Plateforme et accessible grâce à ses Identifiants. Le fait de bénéficier d’un Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur de bénéficier de certains Services non accessibles pour un Utilisateur ne disposant pas d’un Compte Utilisateur. Ces Services sont précisés dans les présentes CGU.
« Identifiants » désigne le couple identifiant/mot de passe nécessaire à l’Utilisateur pour accéder à son Compte Utilisateur.
« Partie » désigne, au singulier, la Société ou l’Utilisateur et, au pluriel, la Société et l’Utilisateur.
« Plateforme » désigne la plateforme TuVoaToo développée par la Société et accessible en ligne à l’adresse https://www.tuvoatoo.fr/.
« Produits » désigne les biens vendus par un Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme.
« Services » désigne les services décrits à l’article 7 ci-après. Certains Services nécessitent la création d’un Compte Utilisateur.
« Terminal » désigne l’ordinateur, le smartphone ou la tablette à partir duquel l’Utilisateur accède à la Plateforme, au Contenu et aux Services.
« Utilisateur » désigne l’utilisateur de la Plateforme à qui sont adressées les présentes CGU. Un Utilisateur est réputé être un consommateur au sens de la législation applicable.
« Vendeur » désigne la personne physique ou morale étant régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés dans son pays d’établissement et qui met en vente des Produits sur la Plateforme. La Société peut elle-même proposer directement des Produits à la vente et être dans cette hypothèse qualifiée de Vendeur.
3 - OBJETS
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme.
Les présentes CGU ne visent pas à régir les Commandes de Produits passées sur la Plateforme, lesquelles sont régies par les CGV.
4 - ACCEPTATION DES CGU
4.1.
Les CGU s'appliquent à tous les Utilisateurs qui naviguent sur la Plateforme.
4.2.
Les CGU doivent être explicitement acceptées par tout Utilisateur qui souhaite créer un Compte Utilisateur sur la Plateforme.
4.3.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU. Par conséquent, toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication. L’Utilisateur qui dispose d’un Compte Utilisateur en sera informé par email. L’Utilisateur qui ne dispose pas de Compte Utilisateur est tenu de consulter régulièrement les présentes CGU sur la Plateforme. Les CGU applicables sont celles en vigueur et rendues disponibles sur la Plateforme, et le cas échéant ayant fait l’objet d’une communication par email à l’Utilisateur, au jour où l’Utilisateur souhaite s’en prévaloir.
5 - PREREQUIS TECHNIQUES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
La Plateforme est accessible à partir du site https://www.tuvoatoo.fr/.
Par conséquent, le Terminal doit être connecté à un service d’accès à Internet de type WIFI ou un réseau de téléphonie mobile.
6 - CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
6.1. Effets de la création d’un Compte Utilisateur
La création d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme est facultative.
Néanmoins, l’utilisation de l’intégralité des Services de la Plateforme et notamment la passation de Commande, nécessite la création d’un Compte Utilisateur. Pour ce faire, l’Utilisateur doit s’identifier depuis la rubrique « Mon Compte » sur la Plateforme, à chaque connexion, sauf connexion automatique à son Compte Utilisateur en application de la Politique relative aux cookies de la Plateforme.
L’Utilisateur qui dispose d’un Compte Utilisateur est pleinement responsable de ses Identifiants et de la préservation de leur caractère confidentiel. L’Utilisateur doit informer la Société dans les plus brefs délais en cas d’utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur.
L’inutilisation d’un Compte Utilisateur pendant une durée d’un (1) an entraine sa suppression automatique sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée sur ce fondement. Un (1) mois avant cette suppression automatique, la Société enverra un message à l’Utilisateur lui permettant de manifester sa volonté contraire.
L’Utilisateur peut à tout moment demander à la Société la suppression de son Compte Utilisateur via la rubrique « Nous Contacter ».
6.2. Processus de création d’un Compte Utilisateur
La création d’un Compte Utilisateur est accessible depuis la rubrique « Mon Compte », « Pas de compte ? Créez-en un ».
La Plateforme propose également à l’Utilisateur de créer un Compte Utilisateur au moment où il passe Commande.
L’Utilisateur est tenu de renseigner des données relatives à ses nom, prénom, adresse email et son mot de passe. L’Utilisateur peut en outre renseigner sa civilité, sa date de naissance et son numéro de téléphone.
Pour finaliser la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité de la Plateforme.
Les données collectées pour la création d’un Compte Utilisateur sont traitées dans le strict respect des dispositions prévues à l’Article 10 « DONNÉES PERSONNELLES » et de la Politique de confidentialité de la Plateforme. La Société garantit notamment que ces données ne seront traitées que dans le strict cadre de la Plateforme et ne donneront lieu à aucun démarchage non consenti par l’Utilisateur.
7 - DESCRIPTION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES
L’accès à la Plateforme ne nécessite pas la création d’un Compte Utilisateur.
Toutefois, seul un Utilisateur disposant d’un Compte Utilisateur a accès à l’ensemble des Services. Un Utilisateur ne disposant pas d’un Compte Utilisateur n’a accès qu’à certains Services et ne peut notamment pas passer Commande.
7.1. Objet de la Plateforme
La Société, par l’intermédiaire de la Plateforme, propose :
- D’une part, directement des Produits, pour lesquels la Société est elle-même Vendeur ;
- D’autre part, un service d’intermédiation entre Vendeurs et Utilisateurs. Dans cette hypothèse, la Société n’est ni revendeur ni propriétaire des Produits proposés à la vente sur la Plateforme par ces Vendeurs.
Hormis la stricte hypothèse où la Société propose elle-même des Produits à la vente et dispose à ce titre de la qualité de Vendeur en étant tenu aux mêmes obligations que tout Vendeur :
- La Société référence les contenus publiés par les Vendeurs et facilite les transactions entre Vendeurs et Utilisateurs dans le cadre des Commandes.
- La Société n’est ni l’acheteur ni le vendeur des Produits, n’entre jamais en possession des Produits, n’en devient jamais propriétaire, ne stocke pas les Produits et n’en est jamais dépositaire.
- Vendeurs et Utilisateurs concluent entre eux, le cas échéant, un contrat de vente liant uniquement l’Utilisateur et le Vendeur, la Société n’étant pas partie à cet acte et n’assumant dès lors aucune responsabilité relative à ce contrat de vente. Le Vendeur est seul responsable des Commandes passées auprès de lui, des réclamations y afférentes et de tout autre problématique liée à une Commande telle que les modalités et délais de livraison. L’Utilisateur peut prendre une connaissance plus précise du régime applicable aux Commande en consultant les CGV.
L’objectif de la Plateforme est de créer un cadre sain autour des relations contractuelles nouées entre Vendeurs et Utilisateurs en imposant à chacun des règles à respecter, que ce soit dans l’utilisation de la Plateforme ou dans le cadre des Commandes.
7.2. Services accessibles à tous les Utilisateurs
En l’absence de Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut :
- Consulter l’ensemble des Produits proposés à la vente sur la Plateforme,
- Consulter les fiches Produits de chaque Produit,
- Consulter la fiche Vendeur d’un Vendeur à partir d’une fiche Produit,
- Sélectionner des Produits pour les ajouter à son panier,
- Adresser un message à la Société à partir de la rubrique « Nous Contacter » : cette rubrique permet d’adresser des messages à la Société et notamment de signaler des contenus publiés par d’autres Utilisateur ou par des Vendeurs dans les conditions de l’Article 13 des CGU,
- Accéder aux conditions de référence et de déréférencement et de classement dans la rubrique consacrée à cet effet.
- Accéder aux conditions de référencement des avis laissés sur la Plateforme dans la rubrique prévue à cet effet ;
- Accéder à une liste informative de produits dont la vente n’est pas autorisée sur la Plateforme soit en raison de leur caractère illicite soit en raison d’une réglementation spécifique applicable à la vente desdits produits, dans la rubrique prévue à cet effet.
7.3. Services complémentaires accessibles aux Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur
L’Utilisateur qui dispose d’un Compte Utilisateur, outre des Services susmentionnés au 7.2, peut :
- Passer Commande de Produits selon les modalités décrites dans les CGV,
- Payer la Commande au moyen d’un Service de paiement en ligne sécurisé, soit par carte bancaire, soit par PayPal,
- Être destinataire d’emails de la part de la Société l’informant de la confirmation de sa Commande et de l’expédition de sa Commande avec numéro de suivi. Toutefois, le suivi de livraison est éventuellement assuré par le livreur, tiers à la Société et sous-traitant du Vendeur,
- En cas de paiement d’une Commande par carte bancaire, recevoir son ticket de paiement par carte bancaire,
- Laisser un commentaire sur un Produit et lui attribuer une note,
- Attribuer une note à un Produit,
- Utiliser le Service de messagerie lui permettant d’entrer en contact direct avec un Vendeur, depuis la fiche Vendeur, la rubrique « Contacter le Vendeur »,
- Bénéficier d’un suivi de Commande depuis son Compte Utilisateur,
- Bénéficier de promotions adaptées à sa personne selon les données renseignées au moment de la création de son Compte Utilisateur,
- Bénéficier d’un Service de réclamation de la Plateforme selon les modalités définies à l’Article 13 des CGV.
8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Propriété intellectuelle de la Société
La Société est propriétaire exclusif de la Plateforme et de son Contenu, ou le cas échéant, dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires en vue de leur exploitation dans les conditions définies aux présentes CGU.
La Plateforme et son Contenu sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, des producteurs de base de données ou de tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.
Par conséquent, toute copie, imitation, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du Contenu de la Plateforme, sans autorisation préalable, est interdite et susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.
L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à céder, transmettre, prêter, louer, distribuer la Plateforme à un tiers, ni la mettre à disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes CGU, l’Utilisateur ne peut, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie de la Plateforme, de procéder à des opération de reverse engineering, copier, reproduire, dupliquer la Plateforme à des fins autres que celle d’une utilisation pour ses besoins propres, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme ou de son Contenu.
Ainsi, il est expressément interdit à l’Utilisateur d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité de la Plateforme.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur de collecter et d’utiliser un listing Produits, les descriptifs et les prix pour des fins autres que la passation de Commandes, de télécharger ou de copier des informations en vue de leur communication à un commerçant ou d’utiliser des outils de collecte ou d’extraction de données.
Sans autorisation expresse et écrite de la Société, l’Utilisateur ne peut utiliser des techniques de framing pour insérer, toute marque, logo ou autre signe distinctif de la Société ou pour insérer toute ou partie du Contenu de la Plateforme.
Sans autorisation expresse et écrite de la Société, l’Utilisateur ne peut utiliser de méta tags ou autres textes cachés utilisant le nom de la Société ou des marques appartenant à la Société.
La Société se réserve le droit de corriger d’éventuelles erreurs sur la Plateforme en recourant elle-même à des opérations de maintenance.
8.2. Droits concédés à l’Utilisateur
Sous réserve du respect des présentes CGU, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder et d’utiliser la Plateforme, ses Services et son Contenu, à titre non exclusif, incessible et sans droit de sous-licence.
Le Client peut utiliser la Plateforme uniquement pour ses besoins propres de Commande de Produits, à l’exclusion de toute autre utilisation, notamment dans un but commercial.
Les droits non expressément mentionnés ne sont ni cédés, ni concédés à l’Utilisateur. Toute mise en œuvre non autorisée d’un droit non expressément concédé au terme des CGU serait constitutif d’un acte de contrefaçon.
La Société se réserve le droit de supprimer le Compte Utilisateur et tout accès à la Plateforme et aux Services en cas de non-respect par l’Utilisateur des obligations prévues au présent Article 8.
8.3. Propriété intellectuelle de l’Utilisateur
L’Utilisateur concède à la Société, à titre non-exclusif et gratuit le droit de reproduire et de représenter, utiliser, traduire, adapter et modifier, dans la limite du droit moral de l’Utilisateur, l’ensemble des textes, images, photographies, vidéos, enregistrements sonores et tout autre contenu qu’il publie sur ou via la Plateforme. L’Utilisateur autorise la Société à utiliser le nom ou le pseudonyme de l’Utilisateur en lien avec ce contenu.
Les droits sont concédés pour tout support numérique ou papier, notamment à des fins de promotion de la Plateforme, pour le monde entier et pour toute la durée des droits concernés.
Toutefois, dans l’hypothèse où la Société souhaiterait utiliser un contenu publié par l’Utilisateur sur la Plateforme, notamment à des fins de promotion de la Plateforme ou de Produits, la Société sollicitera l’autorisation spécifique de l’Utilisateur.
Les dispositions de la présente clause ne font pas obstacle au droit pour l’Utilisateur de supprimer tout contenu publié sur la Plateforme ou, dans la mesure où cette fonctionnalité est disponible, à restreindre la visibilité du contenu aux seules personnes dont il souhaite en donner l’accès. La Société prendra alors toute mesure utile et proportionnée en vue de respecter la volonté de l’Utilisateur.
9 - ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
9.1. Engagements généraux
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le strict cadre et respect des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme d’une manière qui causerait, ou qui serait susceptible de causer, une interruption, une altération ou un dommage à l’un des Services proposés par la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme dans un but frauduleux, en vue de réaliser une activité illégale ou dans le but de provoquer des troubles et nuisances à autrui.
Tout manquement à un ou plusieurs des engagements prévus à l’Article 9 expose l’Utilisateur à des poursuites de la part de la Société et au versement de dommages et intérêts. En outre, la Société se réserve le droit de ne plus autoriser l’accès et l’utilisation de la Plateforme à l’Utilisateur, notamment au moyen de la suspension ou de la suppression du Compte Utilisateur. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque dommage pour tenter d’engager la responsabilité de la Société.
9.2. Publication d’avis et de contenus
Dans le cadre des commentaires et des notes qu’il attribue à un Produit, l’Utilisateur s’engage à faire preuve de bonne foi. L’Utilisateur reconnait que ces Services sont mis à sa disposition dans le but d’exprimer son opinion sincère sur son expérience de consommation des Produits grâce à des éléments d’appréciation quantitative et qualitative. L’Utilisateur s’interdit par conséquent de publier un commentaire sur un Produit en l’absence de consommation dudit Produit.
L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus illégaux, abusifs, injurieux, calomnieux, diffamatoires, dénigrant, mensongers, trompeurs, menaçants, incitatifs à la haine, portant atteinte aux droits (et notamment aux droits de propriété intellectuelle) d’un tiers, ayant une visée politique, obscènes, pornographiques et plus généralement contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Dans la mesure où l’Utilisateur est réputé être un consommateur agissant à des fins privées, les Services lui sont proposés en cette qualité. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à ne publier aucun message (i) visant à diffamer un Vendeur ou dénigrer les Produits offerts par le Vendeur, (ii) ou ayant pour objectif une sollicitation commerciale, contenant un caractère publicitaire quelconque, des liens hypertextes redirigeant vers le site d’une plateforme concurrente ou le site d’un commerçant, (iii) ou encore contenant toute forme de spam telle que de chaines de courriers électroniques ou du mailing de masse.
L’Utilisateur s’engage à ne publier aucun contenu qui contiendrait des virus informatiques.
Tout avis, commentaire, contenu publié par l’Utilisateur et qui ne répondrait pas aux conditions susmentionnées est susceptible de ne pas faire l’objet d’une publication dans la mesure où la Société opère une modération des contenus, ce que l’Utilisateur accepte. En outre, tout contenu publié qui ne respecterait les conditions susmentionnées est susceptible de faire l’objet d’un signalement à la Société par tout Utilisateur dans les conditions de l’Article 13 des CGU.
L’Utilisateur est invité à notifier à la Société tout contenu publié par un Utilisateur ou un Vendeur qu’il pense être contraire aux engagements qu’il contracte lui-même en application des dispositions ci-dessus.
La Société se réserve le droit de retirer tout contenu publié qui aurait fait l’objet d’un signalement.
La Société se réserve également le droit de suspendre toute possibilité pour l’Utilisateur de publier des contenus sur la Plateforme.
9.3. Utilisation du Compte Utilisateur
En procédant à la création d’un Compte Utilisateur, l’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique dont il est propriétaire. La Société se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou de fermer un Compte Utilisateur si elle a des doutes sur ces informations et d’engager des poursuites judiciaires à l’égard de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait que toute information erronée, sciemment ou non, est susceptible, d’entrainer une action en responsabilité à son encontre en vue d’obtenir l’indemnisation de tout préjudice subi en raison de la fourniture d’informations erronées.
En outre, toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites notamment pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».
L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant au contact administratif désigné dans les Mentions légales.
10 - DONNEES PERSONNELLES
La Plateforme permet à la Société de collecter des données à caractère personnel auprès des Utilisateurs.
Les conditions de collecte et de traitement sont définies dans la Politique de Confidentialité, consultable à tout moment depuis l’onglet prévu à cet effet sur la Plateforme.
En application du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la Protection des Données à Caractère Personnel, l’Utilisateur peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant. De même, l’Utilisateur dispose d’un droit à la portabilité de ses données qui doivent lui être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. L’Utilisateur peut formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses données après sa mort.
L’ensemble de ces droits peuvent être exercés en adressant une demande en ce sens d’une copie de la pièce d’identité aux coordonnées suivantes :
- Par courriel : rgpd@tuvoatoo.fr
- Par courrier postal : PRIMIPILE, 565 Avenue du Prado, 13008 Marseille - France
L’Utilisateur dispose également du droit de saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.
Ces informations sont reprises et étayées dans la Politique de Confidentialité susmentionnée.
La création d’un Compte Utilisateur est conditionnée à l’acceptation par l’Utilisateur de la Politique de Confidentialité.
11 - GARANTIES
11.1. Garanties de la Société
La Société garantit détenir l’ensemble des droits lui permettant d’éditer la Plateforme, son Contenu ainsi que les présentes CGU.
La Société garantit que l’accès à la Plateforme conformément aux prérequis mentionnés à l’Article 5 des présentes CGU n’est affecté d’aucun virus, cheval de Troie ou de tout autre élément susceptible d’endommager le matériel informatique de l’Utilisateur. Cette garantie ne s’étend cependant pas aux contenus publiés sur la Plateforme par les Vendeurs et Utilisateurs.
La Société garantit recourir, pour son Service de paiement sécurisé, à un prestataire disposant de l’ensemble des autorisations légales et règlementaire et présentant à ce titre de toutes les compétences en matière de sécurité dudit service.
La Société met en œuvre ses meilleurs efforts pour vérifier que les Vendeurs référencés sur sa Plateforme présentent des garanties suffisantes. En revanche, la Société n’exerce qu’un contrôle de l’illicéité manifeste des annonces et Produits mis en ligne par les Vendeurs. Par conséquent, la Société ne peut garantir que les annonces et les Produits sont dénués de toute atteinte aux droits de tiers (par exemple contrefaçon) ou encore dénués de toute pratique commerciale trompeuse.
11.2. Garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit être le propriétaire des contenus qu’il publie sur la Plateforme ou a minima détenir l’autorisation de leur propriétaire.
L’Utilisateur garantit et relève indemne la Société en cas d’action émanant d’un tiers, quel qu’en soit le fondement (non exhaustivement : action en revendication d’un droit, action en contrefaçon, action en diffamation…) et ayant pour origine un contenu publié par l’Utilisateur.
12 - RESPONSABILITE
12.1. Responsabilité de la Société
La Société est soumise aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait donc être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou interruptions de la Plateforme et des Services liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, quelle qu’en soit la durée ou pour quelque cause que ce soit. Toutefois, la Société s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre ces difficultés dans les meilleurs délais.
Compte-tenu du caractère gratuit de l’utilisation de la Plateforme et des Services ainsi que de la communication de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, l’Utilisateur ne saurait en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société pour une quelconque interruption d’accès à la Plateforme et aux Services.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée par l’Utilisateur si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de son dommage dans l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant des présentes CGU.
La responsabilité de la Société ne pourra davantage être engagée en cas de suppression de Services qui relève de sa seule discrétion, ou d’un changement de législation rendant les Services inaccessibles en tout ou partie.
La responsabilité de la Société est strictement limitée aux Services proposés par la Plateforme.
12.2. Responsabilité de l'Utilisateur
L’Utilisateur est pleinement responsable des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes CGU, et notamment des obligations mentionnées à l’Article 9 des CGU.
L’Utilisateur est pleinement responsable des contenus qu’il publie sur la Plateforme. Notamment, la Société se réserve le droit de se retourner contre l’Utilisateur qui ferait l’objet d’un signalement conformément aux dispositions de l’Article 13 ci-après pour avoir mis en ligne un contenu illicite.
13 - NOTIFICATION DE VIOLATION DE DROITS OU DE CONTENUS ILLICITES
Il est rappelé que les contenus présents sur la Plateforme sont publiés sous l’unique responsabilité de leur auteur, qu’il soit Vendeur ou Utilisateur. En raison du nombre important de contenus publiés sur la Plateforme, la Société ne peut contrôler que l’illicéité manifeste des fiches Produit et des commentaires publiés sur la Plateforme.
Afin de parfaire le contrôle des contenus publiés par les Vendeurs et Utilisateurs, les Utilisateurs sont invités à signaler tout contenu illicite selon les modalités définies ci-après.
Dans l’hypothèse où une réclamation porte sur un contenu publié par un Vendeur (notamment une fiche Produit ou la fiche Vendeur), l’Utilisateur est invité dans un premier temps, et dans la mesure où il dispose d’un Compte Utilisateur pour accéder à ce Service, à contacter directement le Vendeur concerné via le Service de messagerie et la rubrique « Contacter le Vendeur » accessible depuis toute fiche Produit éditée par ce Vendeur.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait qu’un contenu, que celui-ci soit publié par un Vendeur ou un autre Utilisateur, est illicite ou porte atteinte à ses droits, notamment de propriété intellectuelle, l’Utilisateur peut le signaler à la Société.
Ce signalement peut être effectué depuis la rubrique « Signaler un contenu illicite » qui redirige sur le formulaire de contact de la Société.
Le signalement peut également être adressé à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
SAS PRIMIPILE - 565 Avenue du Prado - 13008 Marseille – France.
La Société pourra prendre toute mesure adéquate dès la réception de ce signalement, y compris le retrait du contenu litigieux. Néanmoins, l’Utilisateur est informé que ces mesures sont prises sous toutes réserves, sans reconnaissance de la part de la Société d’une responsabilité quelconque et sans préjudice de tous moyens, droit et actions en défense de la part de la personne dont le contenu a été signalé.
En signalant un contenu à la Société, l’Utilisateur l’autorise à utiliser, reproduire, représenter, traduire et si besoin de le modifier et l’adapter en vue de sa communication à la personne auteur du contenu ou à toute autorité compétente.
Lors d’un signalement, l’Utilisateur doit indiquer dans le message adressé à la Société :
- Le terme « Signalement » ;
- La date à laquelle ce signalement est effectué ;
- Son identification, à savoir :
- S’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- S’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination, son siège social, l’identité et la qualité de l’organe qui la représente
- Ce sur quoi porte le signalement (violation d’un droit de propriété intellectuelle, propos diffamatoires ou injurieux, contenu obscène…) ;
- Les dispositions légales et règlementaires pouvant être rattachés au contenu litigieux ;
- La qualité de l’auteur du contenu litigieux (Vendeur ou Utilisateur) ainsi que son identité telle qu’elle apparait sur la Plateforme ;
- La référence du contenu diffamatoire (par exemple commentaire en page 1 sur la fiche Produit « ROBE ISABELLE NAVY - Zoé La Fée ») ;
- Ce pourquoi il considère que le contenu est illicite (par exemple citer le passage d’un commentaire qu’il considère comme injurieux) ;
- Ce pourquoi il se sent visé par le contenu (par exemple parce qu’il est la cible d’insultes, il est dirigeant d’une société dont les droits sont violés…). Néanmoins, cette condition n’est pas déterminante pour le traitement d’un signalement. A ce titre, toute personne a intérêt à signaler un contenu contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Le cas échéant, l’Utilisateur peut joindre tout document qu’il juge utile à l’appui de sa demande (par exemple attestation de dépôt de marque).
L’Utilisateur reconnait que son signalement peut être produit au cours de toute procédure judiciaire relative au contenu signalé.
En cas de signalement, l’Utilisateur reconnait que les faits qu’il déclare sont exacts. L’Utilisateur reconnait que le fait de fournir des informations inexactes, fausses ou trompeuses dans le cadre d’un signalement est susceptible d’engager sa responsabilité civile et pénale. Il est recommandé à l’Utilisateur, en cas de doute, de s’adresser à un conseiller juridique.
L’Utilisateur accepter d’indemniser la Société pour tout dommage qu’elle subirait en raison d’une réclamation portée contre elle par un tiers et trouvant son origine, en tout ou partie, dans le signalement effectué par l’Utilisateur.
Un tel signalement effectué dans les conditions susmentionnées crée une présomption de connaissance des faits litigieux de la part de la Société.
A la réception d’un signalement dûment effectué dans les formes susmentionnées et à la condition que les griefs reprochés au contenu litigieux soient sérieux et vérifiables et que ce contenu soit manifestement illicite, la Société prend toute mesure utile pour retirer le contenu litigieux ou en rendre l’accès impossible dans les plus brefs délais.
14 - FORCE MAJEURE
Toute inexécution, exécution partielle ou défectueuse par l’une des Parties de ses obligations au titre des CGU résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ne constitue pas une violation des obligations des CGU de la part de cette Partie et ne peut engager sa responsabilité.
15 - DISPOSITIONS DIVERSES
15.1.
Toute inexécution, exécution partielle ou défectueuse par l’une des Parties de ses obligations au titre des CGU résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ne constitue pas une violation des obligations des CGU de la part de cette Partie et ne peut engager sa responsabilité.
15.2.
Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des CGU, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.
15.3.
Les Parties reconnaissent et acceptent que les CGU annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, liant les Parties et portant sur le même objet.
15.4.
En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.
15.5.
Les CGU ne sauraient, en aucune manière, créer de lien juridique en-dehors de l’objet pour lequel elles sont acceptées, ni établir la conclusion d’un ou plusieurs autres accords entre les Parties.
16 - LOI APPLICABLE – LITIGES
Seule la version française des documents contractuels sera opposable aux Parties et fera foi en cas de litige. Les versions traduites sont fournies seulement à titre d’information.
Les CGU sont régies et interprétées selon les lois et règlements français. Toutefois, et conformément à l’article 6 §2 du règlement Rome I, les internautes demeurant au sein de l’Union européenne peuvent bénéficier des dispositions éventuellement plus protectrices et impératives de leur loi nationale.
